Sommaire :
ARTICLE 1 : Généralités
ARTICLE 2 : Définitions
ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des prestations
ARTICLE 4 : Contre-indications aux prestations proposées
ARTICLE 5 : Tarifs et conditions de paiement
ARTICLE 6 : Prestations pour les entreprises, maison de retraite, Ehpad…
ARTICLE 7 : Modalités de prise de rendez-vous et conditions de retard ou d’annulation
ARTICLE 8 : Chèques cadeaux
ARTICLE 9 : Incapacité de travail
ARTICLE 10 : Litiges
ARTICLE 11 : Droit applicable – Langue
ARTICLE 12 : Données personnelles
ARTICLE 13 : Responsabilité civile et professionnelle
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par l’intervenante certifiée Géraldine GOBBO, auto-entreprise dénommée ci-dessous Géraldine GOBBO, immatriculée sous le numéro sous le numéro SIREN 842372666, et à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité.
En conséquence, la réalisation d’une commande par un client pour une prestation proposée, soit directement sur son lieu professionnel situé au 44 Route des Sorbiers, 01480 FRANS, soit par téléphone au 06.21.51.00.41, soit sur le site internet www.geraldinegobbo.fr implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord préalablement convenu par écrit entre les parties.
Géraldine GOBBO se donne le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandes passées suite à la modification et non aux commandes antérieures.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment les publicités, flyers…) n’a aucune valeur informative de l’activité proposée par Géraldine GOBBO et n’est pas contractuel.
Les Prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet de Géraldine GOBBO (www.geraldinegobbo.fr) et sur son lieu professionnel, à savoir :
La finalité de l’activité réalisée par Géraldine GOBBO est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les séances de réflexologies ou les massages bien-être pratiqués par Géraldine GOBBO ne s’apparentent en rien, ni dans le contenu ni dans l’objectif, à une pratique médicale ou de la Masso-Kinésithérapie. Il s’agit uniquement de techniques manuelles de bien-être et de relaxation. Sont également exclues de l’activité de Géraldine GOBBO toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Aucun massage nu ne sera réalisé. Tout comportement déplacé envers Géraldine GOBBO fera l’objet de poursuites judiciaires.
Les prestations s’effectueront sur rendez-vous soit sur son lieu professionnel au 44 Route des Sorbiers 01480 Frans soit à domicile (si le client a des difficultés pour se déplacer) soit dans différents établissements (entreprise, maison de retraite, ehpad…) sous réserve que Géraldine Gobbo est un espace adapté pour établir ces prestations.
Géraldine GOBBO s’engage à fournir tout le matériel professionnel nécessaire afin de respecter les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité pour le client.
Les rendez-vous démarrent toujours par un temps d’échange afin de bien cerné les besoins du client et de lui fournir le massage le plus adapté. Les séances comprennent le temps d’échange, la prise en charge, l’installation et le massage.
Géraldine GOBBO s’engage à préserver l’intimité du client, les personnes seront couvertes par des plaids.
Géraldine GOBBO se donne le droit de refuser une séance en cas d’hygiène douteuse de la part du client et/ou de comportement déplacé.
En règle général, les prestations proposées par Géraldine GOBBO sont sans risque et plutôt bénéfique. Cependant, en cas de maladie ou de doute, il est recommandé au client de demander un avis médical.
Il existe des contre-indications totales, locales ou temporaires aux prestations de Géraldine GOBBO, et certains traitements requièrent des précautions à prendre.
Contre-indications totales :
Sur demande d’avis médical :
En cas de contre-indication, le client déclare informer au préalable Géraldine GOBBO au premier rendez-vous ainsi qu’au rendez-vous suivant pour tout changement de son état de santé.
En conséquence, Géraldine GOBBO se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation des prestations sur sa personne sans avis médical préalable.
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur tels que figurant sur le panneau affiché dans son lieu professionnel. Les prix sont exprimés en euros TTC (Géraldine GOBBO étant dispensé de TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts) et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Géraldine GOBBO. Ces tarifs sont fermes et non révisables mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier ses prix à tout moment. Les prestations fournies au domicile des clients sont susceptibles d’être majorées de frais kilométriques calculés selon le barème établi par l’Urssaf. Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation y compris ses frais. Une facture est établie sur demande du client et soit remise en main propre soit envoyée par mail dans les 48h00.
Concernant les interventions en entreprises ou maison de retraite…, les factures sont établies en fin de prestation avec un règlement sous 30 jours soit par chèque soit par virement bancaire.
Les prestations de réflexologie ou de massages bien-être peuvent être réglées soit par chèque à l’ordre de Géraldine GOBBO, soit par carte bleue, soit en espèces.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement sauf cas exceptionnel (difficultés financières). Le paiement effectué par le client ne sera considéré définitif qu’après encaissement des sommes dues par Géraldine GOBBO.
Dans un premier temps un devis sera effectué par Géraldine GOBBO et envoyé par mail avec les présentes CGV avec une validité de 30 jours.
Le devis et les CGV signés par l’entreprise valent pour accord et bon commande et ils devront être accompagnés d’un acompte de trente pour cent du montant total indiqué sur le devis. Le montant de cet acompte se fera par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Géraldine GOBBO.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord avec les deux parties et figurant sur la facture, le solde du paiement s’effectue au comptant dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la date d’émission de la facture, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Géraldine GOBBO.
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à cinq pour cent du montant de la facture, par mois de retard entamé, est exigible dès le jour suivant la date limite de règlement et sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas d’annulation à l’initiative de Géraldine GOBBO et si aucune date de remplacement n’a pu être convenue, celle-ci s’engage à rembourser l’acompte perçu dans un délai de 10 jours maximum.
En cas d’annulation de la part du client :
La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone au 06.21.51.00.41. Géraldine GOBBO a besoin d’échanger avec le client afin de bien organiser son emploi du temps sur les différentes prestations proposées.
La prise de rendez-vous par Géraldine GOBBO est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque séance qui permet d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions possibles. Il est demandé au client de respecter l’heure de son rendez-vous. Si le client arrive en avance, une salle d’attente est mise à disposition, si le client arrive en retard, Géraldine GOBBO peut se permettre d’écourter la séance pour ne pas faire attendre le client suivant. Géraldine GOBBO se réserve le droit de refuser un client si son retard dépasse les 30 min et la séance sera considérée comme due.
Le client a la possibilité d’annuler son rendez-vous 24h à l’avance. Passer ce délai, la séance sera considérée comme due.
L’achat des chèques cadeaux se font uniquement sur le lieu professionnel de Géraldine GOOBO ou par téléphone sous réserve que le règlement soit effectué avant l’envoi du chèque cadeau qui se fera par voie postale avec les coordonnées de la personne concernée. Le client a le choix parmi toutes les prestations que propose Géraldine GOBBO.
Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité.
Tous les chèques cadeaux sont nominatifs et non cessibles. Géraldine GOBBO n’inscrit pas de date de validité afin de permettre au client de venir quand il le souhaite et quand il peut. La réservation de la séance se fait par téléphone au 06.21.51.00.41.
Les modalités de modification ou d’annulation de rendez-vous sont les mêmes que celles définies dans l’article 6 des présentes CGV.
Toute réclamation devra être formulée à l’adresse postale ou par mail de Géraldine GOBBO indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Géraldine GOBBO.
Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51645 / VM / 2310 / 49
La SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
SAS Médiation Solution
222 Chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tél : 04.82.53.93.06
Quel que soit le moyen de la saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Voir les Mentions légales
Il est précisé que la responsabilité de Géraldine GOBBO ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à Géraldine GOBBO l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
Voir contre-indications à l’ARTICLE 4
Date d’entrée en vigueur 05/10/2023